Conditions Générales de Vente

Offre et Formation du Contrat

L'offre est matérialisée par le devis, établi gratuitement par Conformité du Patrimoine. Elle est ferme pendant la durée de validité qui y est mentionnée. Sans acceptation à cette date, l’offre n’est plus valable, sauf accord entre Conformité du Patrimoine et le client. Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et du règlement de l'avance. A défaut de remise en mains propres, le devis peut être transmis par le client par courrier simple ou mail, puis retourné signé par Conformité du Patrimoine. La signature du devis vaut acceptation des CGV.

Conditions d’Exécution des Travaux

Les contrats qui nous sont adressés directement par nos clients ou qui sont transmis par nos représentants ne lient la société Conformité du Patrimoine que lorsqu’ils sont confirmés par écrit. Le client s’engage à rendre accessible le lieu d’exécution du contrat et ainsi permettre à Conformité du Patrimoine de procéder à la réalisation de celui-ci. Conformité du Patrimoine réalisera les travaux mentionnés sur le contrat « bon de commande » signé par les parties. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat. Tout vice caché découvert lors d'une intervention donnera lieu à l'établissement d'un nouveau contrat ou d'un contrat complémentaire. Dans les cas où les travaux objets du contrat nécessitent une quelconque autorisation, le client est seul responsable de son obtention. Sa non-obtention n'engagerait en rien la responsabilité de Conformité du Patrimoine, ni être un motif de résiliation de contrat.

Garantie et Responsabilité

Les travaux exécutés par Conformité du Patrimoine sont garantis pendant 10 ans à compter de leur achèvement. La responsabilité de Conformité du Patrimoine ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En dehors de ces causes d’exonération, les travaux d’isolation effectués par Conformité du Patrimoine sont garantis pendant dix ans à compter de leur réception. La garantie ne porte que sur les travaux réalisés par Conformité du Patrimoine. Conformité du Patrimoine ne saurait être tenue responsable de préjudices n’ayant pas un lien direct avec les produits ou les travaux effectués. Tout dégât survenu lors des travaux doit faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Conformité du Patrimoine dans les huit jours suivant la réception des travaux. Passé ce délai, Conformité du Patrimoine déclinera toute responsabilité. La garantie responsabilité civile est d’une durée de deux ans à compter du jour de la réception des travaux.

Délai d’Exécution

Conformité du Patrimoine s’engage à exécuter les travaux objet du contrat à la date et au lieu indiqués par le client et portés sur celui-ci et, en tout état de cause, dans un délai de 60 jours sauf cas de force majeure, notamment climatique, à compter de la date d’exécution des travaux portée sur le contrat. Toute indication de date d’exécution ne peut être donnée qu’à titre purement indicatif et ne peut en aucune manière engager Conformité du Patrimoine. Conformité du Patrimoine est libérée de l’obligation d’exécution pour tout cas fortuit et de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations, ou incendies.

Rupture de Contrat

En cas de rupture unilatérale par le client, après le délai de réflexion de 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter de la date de conclusion du présent contrat, Conformité du Patrimoine dans tous les cas percevra à titre de dommages et intérêts une somme égale à 30% (trente pour cent) du montant hors taxe du contrat augmenté des frais de contentieux éventuels. En cas de rupture unilatérale par le client après le commencement des travaux, l’indemnité susvisée sera portée à 60% du montant hors taxe du contrat. Dans le cas où Conformité du Patrimoine aurait engagé des frais complémentaires tels que le déplacement d’un collaborateur commercial ou technique ou le déplacement complet de l’équipe en charge de la réalisation des travaux, Conformité du Patrimoine se réserve le droit de les facturer au client. Dans tous les cas où Conformité du Patrimoine décide pour des raisons techniques suite à l’intervention du chef de travaux de ne pas exécuter ceux-ci, le contrat sera annulé sans que le client puisse prétendre à des dommages quelconques, seuls les acomptes que celui-ci aura pu verser lui seront remboursés.

Prix et Conditions de Règlement

Le prix des travaux est calculé selon les indications figurant sur le descriptif technique ainsi que sur la commande. Nos factures sont payables à réception. Sauf report accordé par Conformité du Patrimoine, le défaut de paiement après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraînera de plein droit l’application d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre la possibilité pour Conformité du Patrimoine de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à parfait paiement.

Droit de Rétractation

Lorsque le contrat a été conclu à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la signature du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit notifier à Conformité du Patrimoine, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en complétant le formulaire de rétractation annexé aux présentes.

Sa décision de rétractation doit être envoyée à Conformité du Patrimoine :

• Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : conformite.du.patrimoine@gmail.com
• Soit par courrier postal à l’adresse : 13 Avenue du Général de Gaulle, 93440 Dugny

En cas de rétractation du client consommateur dans les délais susvisés, Conformité du Patrimoine remboursera toutes les sommes déjà versées par le client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Conformité du Patrimoine est informée de la décision de rétractation du client. La société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

Rappel des Dispositions Réglementaires :

• Article L221-18 : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.
• Article L221-10 : Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
• Article L221-24 : En cas de rétractation, le professionnel rembourse le consommateur de toutes les sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la décision de rétractation.
• Article L221-25 : Le consommateur peut renoncer à son droit de rétractation pour commencer l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation.

Droits du Client sur ses Données à Caractère Personnel

Conformément au RGPD, tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer auprès du service clients de Conformité du Patrimoine en contactant : conformite.du.patrimoine@gmail.com.

Litige

En cas de litige, la loi française est applicable. Les parties peuvent recourir à la médiation avant toute action judiciaire. En cas de contestation, les tribunaux du siège social de Conformité du Patrimoine sont compétents.