Conformité du Patrimoine, SAS au capital de 5 000 €, RCS Bobigny 927 795 971, siège social 13 avenue du Général de Gaulle, 93440 Dugny. Téléphone : 06 49 44 46 75. E-mail : conformite.du.patrimoine@gmail.com.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux travaux réalisés par Conformité du Patrimoine pour des clients particuliers : toiture et couverture, isolation, ventilation, traitement de l’humidité, charpente, façade et électricité. Elles complètent le devis signé. En cas de contradiction, le devis prévaut.
Article 2 – Devis et conclusion du contrat
Le diagnostic et le devis sont gratuits. Le devis est valable 2 mois à compter de sa date d’émission.
Le contrat est conclu à la signature du devis daté par le client. Lorsqu’il est signé au domicile du client, le client en reçoit un exemplaire papier, accompagné des présentes conditions et du formulaire de rétractation.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA (5,5 %, 10 % ou 20 %) dépend de la nature des travaux et de l’ancienneté du logement. Il est appliqué selon les informations que le client certifie sur le devis.
Toute modification du taux légal de TVA entre la signature et la facturation est répercutée sur le prix. Tout travail non prévu au devis fait l’objet d’un avenant signé par le client avant son exécution.
Article 4 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du client, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Le délai court à compter du jour de la signature du contrat.
Pour exercer ce droit, le client adresse à Conformité du Patrimoine, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation remis avec le contrat ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier à l’adresse du siège ou par e-mail à conformite.du.patrimoine@gmail.com.
En cas de rétractation, la société rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du client, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.
Les travaux ne peuvent commencer avant la fin du délai de rétractation que si le client en fait la demande expresse sur papier ou sur un autre support durable. Si le client se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu’à la communication de sa décision.
Le droit de rétractation ne peut être exercé :
- pour des travaux entièrement exécutés avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois les travaux achevés ;
- pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Article 5 – Paiement
Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé ni reçu du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat.
Aucun acompte n’est demandé. Le prix est payable en totalité à la réception des travaux, sur présentation de la facture, et au plus tôt le 8e jour suivant la signature du contrat. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure restée sans effet.
Lorsque les travaux sont financés par un crédit affecté, le contrat de travaux est résolu de plein droit, sans indemnité, si le crédit n’est pas accordé. Aucun travail ne commence avant l’accord définitif du prêteur.
Article 6 – Délai d’exécution
Les travaux débutent dans le délai indiqué sur le devis. À défaut de délai indiqué, ils sont exécutés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Le délai est prolongé en cas d’intempéries empêchant le travail en sécurité, de force majeure, ou de fait du client (accès impossible, modification de la commande).
En cas de dépassement du délai, le client peut mettre la société en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable. Si les travaux ne sont pas réalisés dans ce délai, le client peut résoudre le contrat par le même moyen. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les 14 jours.
Article 7 – Obligations du client
Le client garantit le libre accès au chantier, met à disposition l’eau et l’électricité nécessaires et signale toute contrainte connue : présence possible d’amiante, réseaux encastrés, fragilité du bâti. Il obtient, si besoin, les autorisations nécessaires (copropriété, voisinage, déclaration préalable en mairie), sauf si le devis prévoit que la société s’en charge.
Article 8 – Sous-traitance
Conformité du Patrimoine peut confier tout ou partie des travaux à des entreprises sous-traitantes qualifiées. Elle reste seule responsable de la bonne exécution des travaux envers le client.
Article 9 – Réception des travaux
À l’achèvement des travaux, la réception est prononcée en présence du client et de la société, et constatée par un procès-verbal signé, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties.
Article 10 – Garanties
À compter de la réception, les travaux bénéficient des garanties légales suivantes :
- garantie de parfait achèvement, pendant 1 an : réparation de tous les désordres signalés à la réception ou notifiés dans l’année ;
- garantie de bon fonctionnement, pendant 2 ans : éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ;
- garantie décennale, pendant 10 ans : dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La garantie décennale est couverte par l’assurance souscrite auprès de SMABTP, 8 rue Louis Armand, CS 71201, 75738 Paris Cedex 15, contrat Global Constructeur n° J70605J1244000 / 001 638067/6, couverture géographique France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer.
La société assure en outre, sans frais pour le client, un contrôle annuel des travaux réalisés pendant 10 ans à compter de la réception.
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’une intervention d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Article 11 – Données personnelles
Les données du client sont utilisées pour l’exécution du contrat, la facturation et le suivi des travaux. Les modalités de traitement et les droits du client sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à Conformité du Patrimoine, par courrier au siège ou par e-mail à conformite.du.patrimoine@gmail.com.
Article 13 – Médiation de la consommation
Médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de Conformité du Patrimoine, le client peut recourir gratuitement à ce médiateur.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu d’exécution des travaux.